Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur le site web de JuraSenior. Les présentes conditions générales d'utilisation régissent votre accès et votre utilisation de notre site web et de nos services d'assistance juridique pour retraités.

En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ou nos services.

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• "JuraSenior", "nous", "notre" et "nos" désignent JuraSenior, cabinet d'assistance juridique pour retraités en Suisse
• "Site" désigne le site web accessible à l'adresse www.jurasenior.ch
• "Services" désigne l'ensemble des services d'assistance juridique proposés par JuraSenior
• "Utilisateur", "vous", "votre" et "vos" désignent toute personne qui accède au Site ou utilise les Services
• "Conditions" désigne les présentes conditions générales d'utilisation

2. Utilisation du Site

2.1 Conditions d'accès

Pour accéder à notre Site et l'utiliser, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter ces Conditions
• Utiliser le Site conformément aux présentes Conditions, à toutes les lois applicables et aux règles de bonne conduite sur Internet

2.2 Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités de notre Site peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Si vous créez un compte, vous êtes responsable de :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte

Nous nous réservons le droit de désactiver tout compte utilisateur à notre seule discrétion, sans préavis ni justification.

2.3 Utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site pour :

• Violer les lois applicables ou les droits d'autrui
• Publier ou transmettre du contenu illégal, diffamatoire, harcelant, abusif, frauduleux ou autrement répréhensible
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Collecter ou stocker des données personnelles concernant d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Interférer avec le bon fonctionnement du Site ou tenter d'y accéder par des moyens autres que l'interface que nous fournissons
• Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible
• Effectuer toute autre action susceptible de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Site

3. Services d'assistance juridique

3.1 Description des Services

JuraSenior propose des services d'assistance juridique spécialisés pour les retraités en Suisse, notamment dans les domaines suivants :

• Planification successorale
• Conseil sur les droits de retraite
• Protection juridique
• Autres services juridiques adaptés aux besoins des retraités

Les descriptions détaillées de nos Services sont disponibles sur notre Site. Nous nous réservons le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des Services à tout moment.

3.2 Demande de Services

Pour demander nos Services, vous pouvez :

• Remplir le formulaire de contact sur notre Site
• Nous contacter par téléphone
• Nous envoyer un email

Une demande de Services ne constitue pas un engagement contractuel. Un contrat n'est formé qu'après notre confirmation explicite de la demande et l'acceptation de nos conditions particulières de service.

3.3 Tarifs et paiement

Les tarifs de nos Services sont indiqués sur notre Site. Sauf mention contraire, tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA applicable.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs n'affecteront pas les Services déjà confirmés.

Les modalités de paiement seront précisées dans nos conditions particulières de service ou dans notre proposition commerciale.

3.4 Consultation initiale

JuraSenior peut proposer une consultation initiale gratuite. Cette consultation a pour but d'évaluer vos besoins et ne constitue pas un conseil juridique complet. Elle ne crée aucune obligation pour vous de souscrire à nos Services payants.

3.5 Responsabilités du client

Pour permettre la bonne exécution de nos Services, vous vous engagez à :

• Nous fournir des informations complètes, exactes et à jour
• Nous informer de tout changement pertinent dans votre situation
• Respecter les rendez-vous convenus ou nous informer à l'avance en cas d'empêchement
• Collaborer activement à la préparation et à l'exécution des Services
• Vous acquitter des paiements dans les délais convenus

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de cesser la fourniture des Services en cas de non-respect de ces obligations.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Propriété du contenu

Le Site et son contenu (textes, images, logos, graphiques, vidéos, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de JuraSenior ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.

4.2 Licence limitée

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et l'utiliser à des fins personnelles et non commerciales.

Cette licence ne vous autorise pas à :

• Modifier, reproduire, distribuer, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou exploiter commercialement le Site ou son contenu
• Supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, de marque ou autres avis de propriété
• Utiliser des outils d'extraction de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données

4.3 Marques

Les marques, logos et noms commerciaux affichés sur le Site sont la propriété de JuraSenior ou de tiers. Rien dans ces Conditions ou sur le Site ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d'utilisation de ces marques sans l'autorisation écrite préalable du propriétaire.

5. Contenu des utilisateurs

Si vous soumettez du contenu sur notre Site (commentaires, avis, etc.), vous conservez vos droits de propriété intellectuelle sur ce contenu, mais vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ce contenu dans le cadre de nos activités.

Vous garantissez que votre contenu :

• Est exact et non trompeur
• N'enfreint pas les droits d'un tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• N'est pas illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, pornographique, harcelant, haineux ou autrement répréhensible
• Ne contient pas de virus, de logiciels malveillants ou de code nuisible

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui, à notre seule discrétion, ne respecte pas ces garanties ou les présentes Conditions.

6. Confidentialité et protection des données

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Notre Politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations lorsque vous utilisez notre Site ou nos Services.

En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité.

7. Liens vers des sites tiers

Notre Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne signifient pas que nous approuvons ces sites ou leur contenu.

Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites et n'assumons aucune responsabilité pour tout contenu, produit ou service offert par ces sites. Votre utilisation de sites tiers est soumise aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité de ces sites.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, JuraSenior décline toute responsabilité pour :

• Les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le Site ou les Services
• Les pertes de profits, de données, d'opportunités commerciales ou autres pertes intangibles
• Les erreurs ou omissions dans le contenu du Site
• Les interruptions ou indisponibilités du Site
• Les virus ou autre matériel malveillant qui pourrait infecter votre équipement suite à l'utilisation du Site

Ces limitations de responsabilité s'appliquent même si JuraSenior a été informé de la possibilité de tels dommages.

9. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité JuraSenior, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à :

• Votre violation des présentes Conditions
• Votre utilisation du Site ou des Services
• Votre violation des droits d'un tiers
• Votre contenu d'utilisateur

10. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et à notre seule discrétion. La version la plus récente sera toujours disponible sur notre Site, avec la date de la dernière mise à jour.

Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions pour prendre connaissance des modifications. Votre utilisation continue du Site ou des Services après la publication des Conditions modifiées constitue votre acceptation de ces modifications.

11. Résiliation

Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, suspendre ou résilier votre accès au Site ou aux Services pour toute raison, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de violation des présentes Conditions.

Vous pouvez cesser d'utiliser notre Site ou nos Services à tout moment.

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à toute résiliation de votre utilisation du Site ou des Services.

12. Dispositions générales

12.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et toutes conditions particulières applicables, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et JuraSenior concernant votre utilisation du Site et des Services, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains.

12.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

12.3 Renonciation

Le fait que JuraSenior n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

12.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de JuraSenior. JuraSenior peut céder ou transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans restriction.

12.5 Force majeure

JuraSenior ne sera pas responsable des retards ou des défauts d'exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les troubles civils, les actes terroristes, les guerres et les mesures gouvernementales.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit suisse, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de JuraSenior, sous réserve des recours auprès des tribunaux fédéraux suisses.

14. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

• Via notre formulaire de contact sur le Site
• Par courriel : [email protected]
• Par courrier : JuraSenior, Service juridique